Conditions Générales de Vente (CGV) – www.techco.fr
En vigueur à compter du 03.11.2025
Art. 1. Identification du Vendeur et Dispositions Générales
Le propriétaire de la boutique en ligne opérant à l’adresse www.techco.fr (ci-après dénommée la « Boutique ») est : Techco SARL Adresse du siège social : 101 RUE PHILIBERT HOFFMANN, 93110 ROSNY-SOUS-BOIS, France Numéro SIRET : 94014933900019 Numéro SIREN : 940149339 Numéro de TVA UE : FR78940149339 Adresse e-mail : contact@techco.fr Téléphone : 01 84 74 23 25 (ci-après dénommé le « Vendeur »).
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») définissent les règles et conditions d’utilisation de la Boutique, de passation des commandes, de conclusion des contrats de vente, ainsi que les droits et obligations des parties.
Les CGV s’adressent tant aux Consommateurs (B2C) qu’aux Professionnels (B2B).
Définitions :
Consommateur – personne physique effectuant un acte juridique non directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
Professionnel – personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
Client – conjointement le Consommateur et le Professionnel.
Compte – service électronique, ensemble de ressources dans le système informatique du Vendeur, où sont stockées les données du Client, y compris les informations sur les commandes passées.
Produit Personnalisé – produit non préfabriqué, préparé sur commande individuelle du Client, notamment par le choix par le Client de dimensions non standard, de couleur, de type de matériau, de configuration ou d’autres caractéristiques qui empêchent sa revente ultérieure à un autre Client après un éventuel retour. Tous les produits proposés dans la Boutique ont le caractère de Produits Personnalisés.
Jour Ouvré – tout jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en vigueur en France (siège du Vendeur).
Force Majeure – événement extérieur, imprévisible et irrésistible, qui empêche le Vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme cas de Force Majeure : les catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, pandémies ou épidémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales (y compris les grèves des fournisseurs ou des transporteurs), pannes des systèmes informatiques non imputables au Vendeur, interruptions dans la fourniture de matières premières ou d’énergie, ainsi que les actes de l’autorité publique empêchant la production ou le transport.
Vice Apparent – défaut du produit (y compris dommage de transport, non-conformité quantitative, erreur de spécification) détectable lors d’un contrôle attentif de la marchandise au moment de la réception.
Document d’Immatriculation du Professionnel – document officiel confirmant le statut juridique et l’enregistrement de l’activité commerciale du Professionnel, délivré par l’autorité compétente du pays du siège du Professionnel (par ex. extrait KBIS pour les sociétés françaises, extrait du RCS/RM etc.).
France Métropolitaine – territoire continental de la France et la Corse, à l’exclusion des départements et territoires d’outre-mer français (DROM-COM).
Art. 2. Création de Compte et Passation de Commande
Le Vendeur permet de passer des commandes en remplissant le formulaire sur le site de la Boutique. Les Clients ont la possibilité de créer un Compte dans la Boutique.
La création d’un Compte nécessite la fourniture des données suivantes :
Pour le Consommateur (B2C) : Prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et création d’un mot de passe.
Pour le Professionnel (B2B) : Nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise, numéro de téléphone, e-mail, numéro du Document d’Immatriculation du Professionnel (par ex. KBIS) et envoi d’un scan de ce document (par ex. au format PDF/JPG/PNG).
Les produits proposés à la vente sont des menuiseries (portes et fenêtres).
Les photos et visualisations des produits présentées dans la Boutique ont un caractère indicatif et peuvent légèrement différer de l’apparence réelle du produit (par ex. en ce qui concerne la teinte de la couleur), ce qui n’affecte pas ses propriétés fonctionnelles. Le Vendeur assure cependant que les descriptions et les paramètres techniques des produits sont contractuels et définissent la spécification de la marchandise vendue.
Procédure de passation de commande (concerne les produits de dimensions standard) : a. Le Client choisit un produit et l’ajoute au panier. b. Le Client accède au formulaire de commande, où il saisit les données nécessaires à l’expédition et à la facturation. c. Le Client choisit le mode de livraison (livraison payante ou retrait sur place) et de paiement. d. Avant de finaliser la commande, le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter en cochant la case appropriée. e. La passation de la commande s’effectue en cliquant sur le bouton « Commander » ou un bouton équivalent.
Le contrat de vente est conclu au moment où le Vendeur envoie au Client un e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande pour exécution.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser l’exécution d’une commande en cas de litige existant avec le Client concernant des commandes antérieures ou en cas de suspicion de fraude.
Art. 3. Prix et Moyens de Paiement
Tous les prix indiqués dans la Boutique sont des prix bruts, exprimés en EURO (EUR) et incluent la TVA au taux en vigueur ainsi que, le cas échéant, le coût de l’éco-participation conformément à la législation française.
Les prix n’incluent pas les frais de livraison (en cas de choix de cette option). Les frais de livraison sont calculés et présentés au Client lors de la finalisation de la commande, conformément aux règles définies à l’Art. 4 des présentes CGV.
Moyens de paiement disponibles : a. Paiement par carte (Visa, MasterCard) via l’opérateur de paiement Sogecommerce. b. Virement bancaire SEPA sur le compte bancaire du Vendeur.
La preuve d’achat est une facture TVA, envoyée au Client par voie électronique.
La commande sera mise en traitement après réception du paiement intégral. Les paiements électroniques sont traités et sécurisés par l’opérateur de paiement externe Sogecommerce. Le Vendeur ne collecte pas les données de cartes de paiement des Clients.
Art. 4. Conditions de Livraison et de Retrait sur Place
La Boutique réalise les commandes en ligne (via le panier) avec livraison payante uniquement sur le territoire de la France Métropolitaine, de la Belgique, de l’Espagne et des Pays-Bas.
La livraison vers des pays autres que ceux mentionnés au point 1 n’est pas possible dans le cadre du processus d’achat en ligne.
Le Client a la possibilité de choisir le retrait gratuit sur place au siège du Vendeur (101 RUE PHILIBERT HOFFMANN, 93110 ROSNY-SOUS-BOIS, France). Le choix de cette option est disponible lors de la finalisation de la commande. Le Vendeur informera le Client (par e-mail ou téléphone) de la disponibilité de la marchandise pour le retrait et conviendra d’une date.
La livraison payante est effectuée par une société de transport spécialisée. Le Vendeur organise le transport au nom du Client.
Frais de livraison payante et procédure pour les produits non standard : a. Produits de dimensions standard (disponibles au choix sur la page produit) et commandes en ligne : * La livraison est effectuée sur le territoire de la France Métropolitaine, de la Belgique, de l’Espagne et des Pays-Bas. * Les frais de livraison sont fixes et s’élèvent à 99,00 EUR TTC. * Pour les commandes en ligne (point 5.a) dont la valeur totale des produits dépasse 2500,00 EUR TTC, la livraison est gratuite (0,00 EUR). b. Produits de dimensions non standard (autres que ceux disponibles sur la page produit) : * Le Client intéressé par un produit de dimensions non standard est tenu de contacter la Boutique (par e-mail à contact@techco.fr ou par téléphone). * Le Vendeur informe le Client du coût du produit ainsi que des frais de livraison calculés individuellement. * La passation et l’exécution de cette commande s’effectuent en dehors du système de panier de la Boutique, et le paiement est réalisé sur la base d’un accord individuel (par ex. par virement bancaire).
Dans le cas des commandes en ligne (point 5.a), le coût final et contraignant de la livraison (99,00 EUR, 0,00 EUR en cas de livraison gratuite au-dessus de 2500 EUR, ou 0,00 EUR pour le retrait sur place) est calculé automatiquement et clairement présenté au Client dans le récapitulatif du panier, lors de la finalisation de la commande (avant de cliquer sur le bouton « Commander »).
La conclusion du contrat (clic sur le bouton « Commander ») équivaut à l’acceptation par le Client du coût total de la commande, incluant le prix des produits et les frais de livraison présentés (respectivement 99,00 EUR, 0,00 EUR ou 0,00 EUR en cas de retrait sur place). Ce coût fait partie intégrante de la facture.
Le délai de réalisation de la commande se compose du temps de production et du temps de transport : a. Temps de production (compté en Jours Ouvrés) : * Pour les produits de dimensions standard et populaires : 3-7 Jours Ouvrés. * Pour les produits de dimensions non standard : 7-21 Jours Ouvrés. b. Temps de transport (concerne uniquement la livraison payante) : dépend du pays et de l’adresse de livraison.
Le Client sera informé de la date d’expédition prévue (en cas de livraison) ou de la disponibilité pour le retrait (en cas de retrait sur place) dans l’e-mail de confirmation de commande.
Le Vendeur n’est pas responsable des retards résultant d’un cas de Force Majeure (conformément à la définition de l’Art. 1).
Retards de livraison :
Dans les relations avec les Clients Professionnels (B2B), un retard de livraison qui ne résulte pas d’un cas de Force Majeure n’autorise pas l’annulation de la commande ni la demande de dommages-intérêts pour des préjudices indirects (par ex. perte de profit, coûts d’immobilisation de l’équipe de montage).
Les dispositions relatives aux Consommateurs (B2C) sont régies par le Code de la consommation français.
Réserve de propriété : Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Transfert des risques : Le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise est transféré au Client de différentes manières, selon son statut : a. Pour les Consommateurs (B2C) : Le risque est transféré au moment où le Consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de la marchandise (conformément à l’art. L216-4 du Code de la consommation français), que ce soit lors de la réception du transporteur ou lors du retrait sur place. b. Pour les Professionnels (B2B) : En cas de livraison payante, le risque est transféré lors de la remise de la marchandise par le Vendeur au premier transporteur. En cas de retrait sur place, le risque est transféré lors de la remise physique de la marchandise au Professionnel ou à son représentant autorisé au siège du Vendeur.
Art. 5. Droit de Rétractation
Disposition clé, concernant les Consommateurs (B2C) : Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation N’EST PAS APPLICABLE pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Tous les produits proposés dans la Boutique (menuiserie extérieure) sont des Produits Personnalisés, fabriqués sur commande individuelle du Client (selon les dimensions, couleur, configuration spécifiées).
En conséquence, les Clients étant des Consommateurs n’ont pas le droit de se rétracter du contrat de vente après avoir passé commande.
Disposition concernant les Professionnels (B2B) : Le droit de rétractation n’est pas applicable aux Clients étant des Professionnels.
Art. 6. Garanties Légales et Responsabilité
Dispositions concernant les Consommateurs (B2C) : a. Le Vendeur est tenu de livrer un produit exempt de défauts. b. Le Consommateur bénéficie des garanties légales : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. c. Toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social du Vendeur ou par e-mail à l’adresse : sav@techco.fr. d. Dans la réclamation, il convient de décrire le défaut, de joindre une documentation photographique et de présenter sa demande. Conformément à la loi, le Consommateur peut exiger en premier lieu la réparation ou le remplacement du produit.
Dispositions concernant les Professionnels (B2B) : a. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie des vices cachés envers les Clients Professionnels est exclue, dans les limites autorisées par la loi. b. Le Professionnel est tenu d’examiner attentivement la marchandise au moment de la réception (tant du transporteur que lors du retrait sur place). Tout dommage de transport visible doit être impérativement mentionné sur le document de transport du transporteur. c. Tous autres Vices Apparents ou manquants quantitatifs doivent être signalés au Vendeur (à l’adresse sav@techco.fr) dans un délai de 2 (deux) Jours Ouvrés à compter de la réception de la marchandise, sous peine de déchéance des droits à ce titre.
Montage et vices : Dans les relations avec les Professionnels (B2B), le montage du produit équivaut à l’acceptation de la marchandise comme exempte de Vices Apparents et visibles. Les réclamations B2B concernant des défauts qui auraient pu être détectés avant le montage ne seront pas prises en compte après l’installation du produit. Cette disposition ne porte pas atteinte à la responsabilité pour vices cachés dans les relations avec les Consommateurs.
Limitation de responsabilité (B2B) : Dans les relations avec les Professionnels (B2B), la responsabilité totale du Vendeur à quelque titre que ce soit (inexécution du contrat, vice, délit) est limitée à la hauteur de la valeur nette de la commande concernée par la réclamation. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de profits, la perte de clientèle ou les pertes commerciales du Professionnel.
Caractéristiques naturelles : Le bois, en tant que matériau naturel, peut présenter des différences d’aspect et de structure (par ex. veinage, teinte), ce qui ne constitue pas un défaut du produit.
Art. 7. Protection des Données Personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles des Clients est le Vendeur (Techco SARL).
Les données personnelles sont traitées dans le but d’exécuter les commandes, de gérer le Compte Client, de remplir les obligations légales (par ex. comptables) et à des fins analytiques.
Des informations détaillées concernant le traitement des données personnelles, y compris les droits des Clients, se trouvent dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Art. 8. Dispositions Finales
Pour les questions non régies par les présentes CGV, le droit français est applicable.
Règlement des litiges : a. Consommateurs : Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions légales en vigueur du droit de la consommation français. Le Consommateur a également la possibilité de recourir à des méthodes alternatives de règlement des litiges, y compris la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. b. Professionnels : Tout litige découlant du contrat de vente sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu du siège social du Vendeur (Bobigny, 93).
Clause salvatrice : Si l’une des dispositions des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent dans ce cas à remplacer la disposition invalide par une disposition qui sera la plus proche de l’intention originelle des parties et conforme à la loi.
Le Client est lié par la version des CGV acceptée le jour de la passation de la commande.
Droits d’auteur : Tous les contenus présents sur le site www.techco.fr (textes, photos, logos, graphiques, bases de données, etc.) sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur. Toute copie, modification ou utilisation de ceux-ci sans l’accord écrit du Vendeur est interdite.